I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à repousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corse basculent dans le droit commun. Pleinement conscient des tensions qui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il est indispensable de reculer ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles de Corse. Les frais de succession constituent un frein a… (extrait)