Amendement n° I-3035 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La Corse est caractérisée par de nombreuse parcelles cadastrales sans titre de propriété officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d’assainissement cadastral et de résorption du désordre de propriété est menée depuis 2017. Les mesures adoptées ont eu un effet bénéfique notamment sur les indivisions et régimes fiscaux applicables aux transmissio… (extrait)