Amendement n° I-3038 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les Fonds d’Investissement de Proximité s’intéressent aux entreprises régionales en favorisant les investissements dans leur capital et ainsi soutenir leur développement. L’article 76 de la loi de finances de 2007 a instauré un dispositif fiscal plus avantageux pour les FIP Corse afin d’encourager davantage le développement des PME sur le territoire insulaire. Ce dispositif a considérablement favo… (extrait)