Amendement n° I-3043 de M. Michel Castellani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommation d’électricité et de gaz. Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie et qu’une nouvelle hausse de 12 % du prix de l’électricité - qualifiée de bien essentiel par le Conseil d’État - est attendue pour février 2022, il convient de limiter l’i… (extrait)