Amendement n° I-3045 de M. Michel Castellani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernières années, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports routiers, du commerce de prox… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose à titre exceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deux avantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues à l’article 44 septdecies (zone de développement prioritaire) et crédit d’impôt CIIC défini à l’article 244 quater E du code général des impôts. Ce cumul doit permettre de favoriser la reprise économique pour le territoire de la Corse qui a été parti… (extrait)