I. - Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. - En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ; « 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3, est appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de la Collectivité de… (extrait)
En Corse, la concentration de grandes surfaces a des effets délétères sur les commerces de proximité et sur l’activité des commerces de centre-ville, sans compter la consommation de terres agricoles qui en découle. Dans la lignée de constat, il est proposé une majoration de la TASCOM en Corse. Les seuils d’application de la majoration sont adaptés à l’échelle de ce territoire insulaire qui est là … (extrait)