Amendement n° I-3049 de M. Michel Castellani sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de réserver la fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse à la collectivité de Corse. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une motion en faveur du transfert du produit de la TGAP récolté sur le territoire à la collectivité de Corse. Avec plus de 170 000 tonnes d’ordures ménagères rés… (extrait)