I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 » . II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)
Cet amendement d’appel propose d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets (taxe sur les activités polluantes) récoltées sur son territoire. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une mo… (extrait)