I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise énergétique33 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de renflouer la dotation de continuité territoriale afin d’apporter un soutien réel et concret à la collectivité de Corse suite à la crise énergétique que notre pays a traversé. Le présent amendement permet de monter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millions d’euros. Un montant réclamé à juste titre par de nombreux élus locaux de Corse et qui tient c… (extrait)