Amendement n° I-3054 de M. Michel Castellani à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique5 600 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 5,6 millions d’euros. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice mise en place en 2023, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territo… (extrait)