Amendement n° I-3055 de M. Michel Castellani à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Fonds d’urgence à la suite d'une reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle en Corse1 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La Corse connait chaque année des épisodes catastrophiques liés à une météo en pleine mutation sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies, tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île. Ces événements risqu… (extrait)