Amendement n° I-3057 de M. Michel Castellani sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

L'exposé des motifs

La liste des communes disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois, c’est un geste fort de la part de l’exécutif en faveur de la lutte contre la spéculation immobilière dans certains territoires comme la Corse. Cette décision fait suite à l’adoption d’une modification législative ayant permis de rendre éli… (extrait)