Amendement n° I-3060 de M. Michel Castellani sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Par cet amendement, l’auteur souhaite attirer l’attention du Gouvernement et des législateurs la problématique majeure des prix des carburants en Corse. La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. L’inflation structurelle est d’environ 15 % en 2023 par rapport aux prix continentaux et touche également les biens de consom… (extrait)