Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « V. - Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ».
Amendement d’appel. Le présent article ne prévoit aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe, tandis que la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Cette analyse est confirmé par l’avis rendu p… (extrait)