L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne pouvant pas dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »
Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de limiter les régimes d’exonération des plus-values professionnelles pour limiter la course aux achats et reventes de matériel. Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théorie de freiner la course permanente à l’achat… (extrait)