Amendement n° I-3073 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit da… (extrait)