I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III de l’article 235 ter ZG, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ; 2° Au II de l’article 1635 quater D : a) Après la référence : « 2° du I », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour les constructions ou aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du même code. » ; b) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi ré… (extrait)
Dans la continuité du transfert, initié le 1er septembre 2022, de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le présent amendement propose, d’une part, plusieurs ajustements et, d’autre part, de ratifier l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFIP, prise sur le fondement de l’article 155… (extrait)