Amendement n° I-3081 de M. Jérôme Legavre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 846 à 857.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt. L’article 223 WY instaure une exonération d’impôt complémentaire au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage ou… (extrait)