Supprimer l'alinéa 88.
L'article 6 du PLF prévoit, entre autres choses, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Cette exonération est prévue pour 15 ans. Cette durée est néanmoins portée à 25 ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernés feraient l'objet d'une décision, délivrée par le préfet, entre le 1er jan… (extrait)