Amendement n° I-3084 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 terdecies A ainsi rédigé : « Art. 298 terdecies A. - Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.