Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution selon la définition de l’INSEE. Lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de leur résultat imposable au titre des trois exercices N-5, N-4 et N-3. L’assiette de la contribution serait assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des… (extrait)
Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels de la grande distribution est créée selon le même format de celle proposée dans un rapport de la commission des Finances en date du 1er Février 2023 pour les grandes entreprises. L’objectif de cette contribution est d’imposer une restitution des superprofits que la grande distribution serait amenée à réaliser dans une période de forte … (extrait)