I. - Après l’alinéa 179, insérer les trois alinéas suivants : « XV bis. - Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ». II. - Compléter cet… (extrait)
EXPOSE SOMMAIRE Le code général des impôts prévoit l’application d’une TVA à 5,5% sur les ventes de logements neufs réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, à condition que les logements soient situés, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou à proxi… (extrait)