I. - Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par les mots : « un demi plafond annuel de la sécurité sociale » ; 2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par les mots : « un demi plafond annuel de la sécurité sociale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’imputation sur le revenu global (autre que les revenus fonciers) afin de créer un levier incitatif pour les contribuables bailleurs prêts à effectuer des travaux dans leurs biens locatifs. Si le gouvernement a entrepris de rehausser le déficit foncier à 21400 euros par an pour les années 2023-2025, cet avantage se limitent aujourd’hui aux seuls travaux … (extrait)