I. - Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, par délibération prise entre le 1er janvier 2024 et le 15 avril 2024, les communes peuvent fixer le taux de la taxe prévue à l’article 1407 du même code indépendamment des taux des autres impositions directes locales visées à l’article 1636 B sexies précité. Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au présent article, les dispositions du I de l’article 1636 B relatives à la taxe d’habitation sur… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes ayant institué la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à titre transitoire et exceptionnel, à fixer librement le taux de cette taxe par délibération prise entre le 1er janvier et le 15 avril 2024. Dans de nombreuses communes urbaines… (extrait)