Amendement n° I-3097 de M. Jérôme Legavre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt, à deux ans d'exonération, ce qui leur laisse plus que le temps pour s'adapter.