I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II. « Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la … (extrait)
Depuis près de 10 ans, le niveau de taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment des Français. Alors que les prix sur les énergies sont hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées depuis 2017. Afin d’être recevable, un gage financier technique est ajouté au … (extrait)