Amendement n° I-3099 de Mme Alma Dufour sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 2° à l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « - 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir la Taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) telle que dans la version antérieure au PLF 2021 qui l'a réduit de moitié, pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de l… (extrait)