Amendement n° I-3100 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.