Amendement n° I-3117 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121-24 du code des transports ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, la loi Nouveau pacte ferroviaire de 2018 a instauré une indemnité de rupture à verser au salarié en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d'un contrat de service public, conformément à l'article L.2121-24 du Code des Transports. Cependant, cette indemnité de rupture spécifique n’est cependant pas reprise par l’article 80 duodecies d… (extrait)