Amendement n° I-3120 de M. Christophe Plassard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de 37%, les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques - notamment la niche fiscale dite « AirBnB » - sur ceux de la location de longue durée. Ce taux, calculé avec des chiffres du ministère, permettrait un équilibre budgétaire entre la perte de recettes engendrée par la hausse du taux du régime… (extrait)