I. - L ’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article ; « - l’entreprise réalise des dépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéa du 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réalise … (extrait)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start- ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement du dispositif des jeunes entreprises in… (extrait)