I. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État … (extrait)
Le bénévolat s’essouffle. Toutes les associations nous le disent. La perte de pouvoir d’achat due aux différentes crises que nous avons traversées, est un frein aux activités bénévoles qui impliquent souvent des déplacements et donc des frais de carburant, les bénévoles utilisent leurs véhicules personnels. Les personnes imposables peuvent demander une attestation de frais de déplacement et bénéfi… (extrait)