Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par an depuis 1992. L’ar… (extrait)