Amendement n° I-3134 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La période de trois ans ne s’applique pas en cas de travaux ayant trait à la rénovation énergétique du bâtiment afin d’optimiser le diagnostic de performance énergétique du bien. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement assouplit l’article 32 du Code Général des Impôts quant au passage du régime réel au micro-foncier. Cet article vise à inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’isolation et de rénovation, en apportant une souplesse fiscale. Il ouvre la possibilité pour les propriétaires bailleurs relevant du régime du micro-foncier d’opter pour le régime réel et le recours au déficit foncier, … (extrait)