Amendement n° I-3138 de M. Jérôme Legavre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 278 à 299.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial. L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international est exclu de la détermination du résultat qualifié de l’entité assujettie. Il en ressort que l… (extrait)