Amendement n° I-3143 de M. David Guiraud à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimal sur les sociétés à 25%. Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commiss… (extrait)