Amendement n° I-3145 de M. Mohamed Laqhila à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit la suppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatre ans. Contrairement aux engagements qu’il avait … (extrait)