I. - Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Depuis la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) en 2020 et la mise à jour du BOFIP d'août 2021 notamment, on assiste à un durcissement excessif des critères d'éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC. Le durcissement brutal des règles, tout particulièrement sur l'achat de biens d'équipement qui sont qualifiés, de manière très discutable, de "remplaceme… (extrait)