Amendement n° I-3148 de Mme Charlotte Leduc à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % ». IV. - En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimal sur les sociétés à 21%, comme l’a défendu le Président Mattei lors de la présentation de son rapport sur la fiscalité du patrimoine, conjointement avec Monsieur Sansu. Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contesta… (extrait)