I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ; 2° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa du I est supprimée… (extrait)
L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. En France, la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plus importantes que les inégalités liées aux revenus du travail. Le 1 % des héritiers les plus riches peut désormais obtenir, par… (extrait)