Amendement n° I-3155 de M. Guillaume Garot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilités, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de … (extrait)