À la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés.
Le système du démembrement de propriété permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non sur … (extrait)