Compléter cet article l’alinéa suivant : « XXII. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »
Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la publication d’une simulation détaillée des communes éligibles au dispositif France Ruralités Revitalisation avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2024. C’est une demande des associations d’élus locaux et des communes actuellement classées en zones de revitalisation rurale afin d’obtenir une visibilité sur les effets attendus … (extrait)