Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. - Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. »
Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cet amendement s'inspire des travaux de l'Association des maires de France (AMF).