L’article 1418 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Chaque bien déclaré se voit attribuer un numéro d’indentification unique et est enregistré dans une base de données au niveau national. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret. »
Pour faire face à la crise du logement, la France fait confiance à ses collectivités. Celles-ci sont au plus près du terrain et sont donc les mieux placées pour décider quelles sont les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre concernant les meublés de tourisme sur leur territoire pour protéger les Français en permettant aux habitants d'avoir accès à un logement pérenne, décent et à un prix abo… (extrait)