Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du II de l’article 2333-70 est ainsi modifié : 1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « qui en font la demande » sont supprimés« . II. - Le premier alinéa du II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié : 1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annoncé le lancement par l’Urssaf Caisse Nationale d’une expérimentation concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cette expérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti, l… (extrait)