Amendement n° I-3184 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, le nombre : « 168 » est remplacé par le nombre : « 125 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Afin de tirer les conséquences de l’absence, à ce jour, d’une filière nationale mature de carburants d’aviation durables, et pour ne pas fragiliser la compétitivité de notre secteur aérien, le présent amendement vise à revenir, à la date du 1er janvier 2024, au dispositif qui prévalait au 1er janvier 2022, s’agissant des carburéacteurs, en matière de taxe incitative relative à l’utilisation d’éner… (extrait)