L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé.
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l… (extrait)