Amendement n° I-3187 de M. Jérôme Legavre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 40 millions d’euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par un seuil fixé à 40 millions d'euros. En effet, en conservant le seuil actuel, seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure, comme l'indique l'association Oxfam. Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible. En t… (extrait)