L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris. La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre… (extrait)